Les amendements de Sandrine Mazetier pour ce dossier
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Cet amendement vise à pallier les effets de la censure, par le Conseil constitutionnel, d’une disposition de la très belle loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, que nous avions adoptée en 2013. Le Conseil constitutionnel a censuré le fait de déterminer le montant d’une amende fiscale...
Le fait de rémunérer les aviseurs fiscaux constitue un revirement doctrinal important, qui peut d’ailleurs se discuter. Jusqu’à présent, la France n’avait pas fait ce choix, ce qui n’empêche pas le Gouvernement d’avoir de très bons résultats, qu’il faut saluer, en matière de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financi...
Enfin, l’amendement prévoit un rapport du Gouvernement sur ce point. Dans la loi de 2013, nous avions demandé un rapport annuel du Gouvernement sur les transactions fiscales auxquelles procède l’administration fiscale.
Nous ne l’avons jamais eu. Il serait intéressant d’avoir des informations sur la saisine et les décisions de la commission des infractions fiscales. Bref, j’ai peur que…
Il n’y a pas forcément à mettre dans la loi ce que le contrôle parlementaire peut faire, mais quand la loi demande au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur des sujets qui intéressent l’ensemble de nos concitoyens et que le rapport n’est jamais produit, cela crée des interrogations légitimes. Quant au lien entre TRACFIN, la DGFI...
Je souhaitais préciser que le rapport au Parlement dont je parlais tout à l’heure n’était pas celui de la commission des infractions fiscales, mais le rapport prévu à l’article 15 de la loi du 6 décembre 2013 : « Chaque année, le ministre chargé du budget publie un rapport sur l’application de la politique de remises et de transactions à titre ...
