Statut de paris et aménagement métropolitain
(Article 48)

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2511‑16 du code général des collectivités territoriales, après la première occurrence du mot : « travaux » sont insérés les mots : « et de fournitures ». Exposé sommaire : Ce projet d'amendement propose de préciser que les mairies d'arrondissement peuvent financer, via leur dotation d'investissement, d...

 « Chapitre V « Amélioration de la décentralisation « Article 43 « L'article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 1° est complété par les mots : « et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales » ; « 2° Le 16° est complété par les mots : « et de transiger avec le...

Le 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : « , à l'exclusion de ceux qui sont rattachés au centre d'action sociale de la Ville de Paris. » Exposé sommaire : L'article 2 (6ème alinéa) de la loi 86‑33 du 9 janvier 1986 porta...

Substituer aux alinéas 1 à 4 les trois alinéas suivants : « I. – Le second alinéa de l'article 44 de la loi n° 89‑18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social est supprimé. « I bis. – Le dernier alinéa de l'article L. 6147‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « « La désaffectation totale ou partielle du centre d...