Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-procureur de la république financier

Nous arrivons donc au bout d’un processus législatif qui n’est qu’un pas de plus dans une longue marche. Ce qui fait la différence, c’est la détermination. Il y a des moments où elle est grande, ce qui se prouve par des actes, des instructions données aux services, des textes portés conjointement par la Chancellerie et l’administration fiscale ...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, après l’intervention de Mme la garde des Sceaux, le rapporteur de la commission des lois, Yann Galut, a exposé avec son efficacité habituelle le cheminement de ce texte et les raisons pour lesquelles la commission mixte paritaire du 23 juillet dernier a échoué. C’e...

…et au dispositif performant qui a vu les deux commissions des lois et des finances aller au fond de leur sujets respectifs et travailler de concert – et, je crois, avec succès – à l’amélioration de ce texte ambitieux. Ce dispositif doit beaucoup à nos administrateurs et administratrices : je tiens à les remercier. Des débats restent ouverts, ...

…c’est-à-dire avant que les dispositions du projet de loi que nous examinons en nouvelle lecture ne s’appliquent dans toute leur rigueur. C’est la preuve que nous faisons oeuvre utile et efficace, une oeuvre que je vous invite à poursuivre au cours de cette nouvelle lecture. Je vous remercie de votre attention.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre du budget, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « nul citoyen n’est dispensé de l’honorable obligation de contribuer aux charges publiques ». C’est ce principe, inscrit à l’article 101 de la Constitution de l’an I que ce projet de loi sert et rappelle. De même, il ac...

Les parlementaires ont un rôle décisif à jouer. À l’instar du Sénat, qui a produit l’excellent rapport Bocquet, notre assemblée s’est, elle aussi saisie, de ces questions : dans la loi bancaire d’abord, comme le ministre du budget le rappelait à l’instant, mais aussi à travers deux missions qui travaillent simultanément, l’une, à laquelle j’ai ...

Le travail parlementaire a consolidé et élargi les propositions du Gouvernement pour améliorer la puissance du dispositif. Comme ceux adoptés en commission des lois, qu’évoquait à l’instant Yann Galut, les amendements adoptés en commission des finances, à l’initiative de tous les groupes de la majorité, sont déterminants.Ils permettent une meil...

Par ailleurs, la commission des finances, à l’initiative des députés écologistes, a allongé le délai de prescription de la fraude fiscale, qui passe de trois à six ans, donnant ainsi plus de marge de manoeuvre à la puissance publique pour poursuivre et recouvrir les montants dus. Certains souhaitaient rendre la fraude fiscale imprescriptible. N...

Nous voulons aller, comme toujours, plus loin, plus fort, plus vite : c’est notre rôle !Certains élus de la République, dont je suis, tout comme le rapporteur, Yann Galut, et tous ceux qui siègent sur les bancs de la majorité, s’étranglent quand ils entendent un ancien conseiller de l’Élysée aujourd’hui député UMP affirmer sur un plateau de tél...

Eh bien, ce texte, qui marque l’an I de la présidence de François Hollande, doit permettre l’inscription dans la loi d’une doctrine nationale sur les transactions et les remises gracieuses pratiquées par l’administration fiscale, avec la garantie de l’égalité de traitement de tous devant l’impôt, devant la sanction, mais aussi devant la transac...

Plus sérieusement, chacun doit aussi savoir que l’impôt n’est pas une sanction. Payer son dû à la nation, y compris avec des intérêts de retard, n’est ni dégradant, ni infamant.

Cela vaut toujours mieux qu’une vie de tourment pour soi-même, ses enfants et ses petits-enfants.Une grande démocratie reconnaît le droit à l’erreur et à la réparation. Une authentique république garantit l’égalité de traitement. C’est ce chemin que vous proposez d’emprunter, monsieur le ministre. Cela devrait inciter rapidement un certain nomb...

Certains demandent même au Gouvernement de le retirer ! Pourtant, même en cherchant bien, je n’ai pas trouvé de motion du Conseil national des barreaux demandant aux gouvernements précédents le retrait des nombreuses lois liberticides examinées dans cet hémicycle pendant dix ans !

Ceux-là, je les renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui proclame que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. » Or la fraude, la délinquance fiscale, nuisent gravement à autrui.

Qu’ils aillent demander aux SDF, aux chômeurs en fin de droits, aux petits retraités, aux femmes employées à temps partiel subi, aux petits agriculteurs, aux smicards, aux classes moyennes et à tous ceux qui, en nourrissant leurs enfants, en se chauffant, en s’habillant, payent la TVA, c’est-à-dire payent l’impôt, si leur avidité, leur cupidité...

En introduction à son ouvrage Les batailles de l’impôt , Nicolas Delalande cite le secrétaire au trésor de Franklin Roosevelt, Henry Morgenthau, qui soulignait déjà, en 1937, la gravité des problèmes soulevés par la fraude et l’évasion fiscale. Il écrivait ainsi que « les impôts sont le prix à payer pour une société civilisée. Trop de citoyens ...