Les interventions de Sandrine Mazetier sur ce dossier
4 amendements trouvés
16/07/2012 — Amendement N° 204 rectifié au texte N° 71 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Le Guen, M. Bapt, Mme Mazetier
I. – Le chapitre III du titre 1er de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée : « Section XXIII : « Contribution sur les super-bénéfices des industriels de tabac » : « Article 235 ter ZG. – « I. – Les personnes mentionnées au 2° du I de l'article 302 G ainsi qu'aux articles 3...
03/12/2012 — Amendement N° 276 au texte N° 403 - Après l'article 16 (Non soutenu)
Mme Mazetier, Mme Rabault, Mme Delga
I. – À la fin du V de l'article 244quater Q du code général des impôts l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » II. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. -La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articl...
30/11/2012 — Amendement N° 275 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Retiré)
Mme Mazetier
Après le mot : « travail », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ne saurait encourager les entreprises à avoir massivement recours aux heures supplémentaires ou à du temps partiel subi. C'est pourquoi cet amendement propose de limiter le calcul du crédit ...
27/11/2012 — Amendement N° 6 au texte N° 403 - Après l'article 15 (Retiré)
Mme Mazetier, Mme Rabault
À la fin du V de l’article 244 quater Q du code général des impôts, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 ». Exposé sommaire : Le titre de maître restaurateur a été créé afin de valoriser la cuisine française traditionnelle et en accord avec les organisations professionnelles du secteur, par un décret n° 2007‑1359 du 14...
