COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Mardi 23 octobre 2012

La séance est ouverte à quatorze heures trente.

(Présidence de Mme Catherine Lemorton, présidente de la Commission)

La Commission des affaires sociales examine, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 déposés depuis ses réunions des 16 et 17 octobre 2012 (MM. Gérard Bapt, Christian Paul, Mme Martine Pinville, M. Michel Issindou et Mme Geneviève Levy, rapporteurs).

À l'article 16, la Commission a adopté un amendement de M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, tendant à porter le taux de la contribution additionnelle de solidarité à 0,3 % dès le 1eravril 2013, d'en affecter le produit à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), tout en préservant les ressources du Fonds de solidarité vieillesse. En conséquence, elle a autorisé le rapporteur à retirer l'amendement n° 416 de la Commission.

Après l'article 42, la Commission a adopté un amendement de M. Christian Paul, rapporteur pour l'assurance maladie, portant article additionnel tendant à renforcer la régulation et le contrôle de la pratique privée à l'hôpital.

Après l'article 45, elle a adopté un amendement de la présidente Catherine Lemorton, portant article additionnel tendant à inscrire les médicaments administrés par voie respiratoire dans un répertoire dit des groupes similaires.

Puis la Commission a adopté un amendement de la présidente Catherine Lemorton de suppression de l'article 50.

À l'article 61, elle a adopté un amendement rédactionnel de M. Michel Issindou, rapporteur pour la branche vieillesse.

La Commission a ensuite examiné les amendements déposés depuis ses réunions des 16 et 17 octobre 2012. Le tableau ci-dessous récapitule ses décisions :

N°

Auteur

Groupe

Sort

28

COMMISSION DES FINANCES

Repoussé

29

La séance est levée à quinze heures.