La réunion

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La séance est ouverte à 9 heures 15.

Présidence de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Vice-président.

La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements sur la proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (n° 1807) (M. Alain Tourret, rapporteur).

Le tableau ci-dessous récapitule des décisions de la Commission :

ArticleAmendementAuteurGroupeSort
39M. TOURRET AlainRRDPAccepté
310M. TOURRET AlainRRDPAccepté
3CL1M. TOURRET Alain, rapporteur au nom de la commission des loisRRDPAdopté
312M. TOURRET AlainRRDPAccepté
35M. FENECH GeorgesUMPRepoussé
31M. CORONADO SergioEcoloRepoussé

La séance est levée à 9 heures 30