Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Députés présents à la réunion du 27 février 2014 à 9h00 :

  Socialistes (PS, MRC et ratt.)  
  Radicaux  

• Assistaient à la réunion :
  • Jean-Yves Le Bouillonnec, ancien député SER de la 11ème circonscription du Val-de-Marne (2 preuves)
  • Alain Tourret, ancien député RRDP de la 6ème circonscription du Calvados (2 preuves)