Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du 6 novembre 2014 à 13h00
La réunion
La Commission poursuit l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015 (n° 2234).
Après les auditions de Mme Ségolène Royal, ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie et de M. Alain Vidalies, secrétaire d'État aux Transports, à la mer et à la pêche (voir le compte rendu de la commission élargie du 6 novembre 2014 à 9 heures (1)), la commission des Finances examine les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables.
Article 32 (Etat B)
La Commission est saisie de l'amendement II-CF278 de M. Joël Giraud.
2015 sera la première année pleine de mise en oeuvre des chartes de développement durable que l'ensemble des parcs nationaux a signé car c'était la condition préalable à l'adhésion des territoires. Or, alors que la plupart de ces derniers ont adhéré aux parcs, le montant des crédits prévus sera insuffisant pour répondre aux besoins. D'autant plus qu'un nouveau parc national, en l'occurrence celui des Calanques, va être créé et les crédits qui lui seront consacrés seront prélevés sur l'enveloppe des autres parcs.
C'est pourquoi, cet amendement propose de doter le programme 113 Gestion des milieux et biodiversité de 1 million d'euros supplémentaires, par prélèvement sur l'action 10 du programme 203 Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires. Celle-ci est dotée de près de 2,5 milliards d'euros et ce n'est donc pas un million d'euros de plus ou de moins qui va déséquilibrer le budget, d'autant plus que les crédits ne sont jamais intégralement consommés.
Je soutiens cet amendement. Alors que nous allons bientôt débattre du projet de loi sur la biodiversité, son adoption serait un symbole fort pour les parcs nationaux qui sont en première ligne en ce domaine.
J'émets hélas un avis négatif à son adoption. Nous l'avons vu au cours de la commission élargie, l'avenir du financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport (AFITF) reste préoccupant. L'équilibre budgétaire du programme 203 est instable, ce qui n'est pas le cas du programme 113 qui a vu ses crédits préservés.
Il ne s'agit que de prélever 0,02 % de crédits qui ne sont consommés qu'à hauteur de 70 % environ !
La Commission rejette l'amendement II-CF278.
Puis, suivant l'avis favorable de M. David Habib, M. Marc Goua, M. Jean-Claude Fruteau, M. Alain Rodet et M. Olivier Faure, rapporteurs spéciaux, et malgré l'avis défavorable de M. Hervé Mariton, rapporteur spécial, la Commission adopte les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables.
Puis, elle adopte ensuite suivant l'avis favorable de M. Jean-Claude Fruteau, rapporteur spécial, le budget annexe Contrôle et exploitation aériens, puis suivant les avis favorables de MM. Marc Goua, Alain Rodet et Olivier Faure, rapporteurs spéciaux, adopte les crédits des comptes spéciaux Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, Aides à l'acquisition de véhicules propres et Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs.
Après l'article 50
La commission est saisie de l'amendement II-CF198 de M. Joël Giraud.
Puisque la ministre a annoncé qu'elle me confierait une mission sur cette question des canaux d'irrigation de montagne, je retire cet amendement.
L'amendement II-CF198 est retiré.
Membres présents ou excusés
Commission des Finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du jeudi 6 novembre 2014 à 13 h 15
Présents. - M. Olivier Faure, M. Jean-Claude Fruteau, M. Joël Giraud, M. Marc Goua, M. Jean Launay, M. Alain Rodet
Excusés. - M. Guillaume Bachelay, M. Gilles Carrez, Mme Arlette Grosskost, M. Marc Le Fur, M. Victorin Lurel, Mme Valérie Rabault, M. Thierry Robert
1 () http:www.assemblee-nationale.fr14budgetplf2015commissions_elargies
