Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du 22 octobre 2015 à 11h00
La réunion
La commission poursuit l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016 (n° 3096).
Après l'audition de M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'État aux anciens combattants et à la mémoire, (voir le compte rendu de la réunion de commission élargie du 22 octobre 2015 à 9 heures 30 (1)), la commission des finances examine les crédits de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ainsi que les articles 49, 50 et 51, rattachés (M. Razzy Hammadi, rapporteur spécial).
La commission est saisie de l'amendement II-AE7 de M. François Rochebloine.
Cet amendement, comme le suivant, l'amendement II-AE6 qui est un amendement de repli, a pour objet d'accroître les crédits du programme 169 afin de permettre de majorer le point d'indice des pensions militaires d'invalidité qui a moins augmenté que l'inflation du fait de son indexation sur les traitements de la fonction publique. Il faut rappeler que l'allocation de reconnaissance des conjoints survivants d'anciens supplétifs est, elle, indexée sur le taux d'évolution moyen annuel des prix à la consommation.
Je précise que le choix de l'indexation de ces pensions sur les traitements de la fonction publique a été fait dans l'objectif de leur donner une assise solide. Par ailleurs, adopter cet amendement, qui diminue à due concurrence les crédits de la journée défense et citoyenneté (JDC) de 5 millions d'euros, reviendrait à mettre en péril cette dernière, qui verrait ainsi ses crédits diminuer du tiers.
La commission rejette l'amendement II-AE 7.
Après avis défavorable du rapporteur spécial, elle rejette ensuite l'amendement II-AE6 du même auteur.
Suivant l'avis favorable du rapporteur spécial, la commission adopte ensuite les crédits de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation et adopte les articles 49, 50 et 51, rattachés.
La commission est saisie de l'amendement n° II-AE8 de M. François Rochebloine, portant article additionnel après l'article 51.
Cet amendement demande que soit réalisé un bilan de la réforme qui a remplacé l'aide différentielle au conjoint survivant par une aide complémentaire. Il s'agit de ma part d'une démarche constructive tendant à ce que nous disposions des éléments nécessaires à l'appréciation des effets de cette réforme.
Cette réforme a été mise en place pour sécuriser juridiquement le dispositif de l'aide au conjoint survivant. Je ne suis pas hostile par principe à son évaluation car elle soulève des interrogations et je m'en remets donc à la sagesse de la commission.
Cet amendement est le bienvenu. Il permettra de vérifier la réalité de l'apport du nouveau dispositif.
La commission rejette l'amendement n° II-AE8.
Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du jeudi 22 octobre 2015 à 11 heures 15
Présents. - M. Jean-Claude Buisine, M. Gilles Carrez, M. Joël Giraud, M. Razzy Hammadi, M. Alain Rodet
Excusés. - M. Guillaume Bachelay, Mme Aurélie Filippetti, M. Jean-Claude Fruteau, M. Patrick Lebreton, M. Marc Le Fur, M. Victorin Lurel, Mme Valérie Rabault, M. Pascal Terrasse
Assistaient également à la réunion. - M. Pierre Morel-A-L'Huissier, M. Didier Quentin, M. François Rochebloine, M. Fernand Siré
1 () http:www.assemblee-nationale.fr14budgetplf2016commissions_elargies
