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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Députés présents à la
réunion du 19 juillet 2016 à 21h00
:
Socialistes (PS, MRC, ex-EELV…)
Assistaient à la réunion :
Pascal Popelin
, ancien député
SER
de la 12ème circonscription de
Seine-Saint-Denis
(2 preuves)
Dominique Raimbourg
, ancien député
SER
de la 4ème circonscription de
Loire-Atlantique
(2 preuves)
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