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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Députés présents à la
réunion du 13 octobre 2016 à 9h00
:
Socialistes (PS, MRC, ex-EELV…)
Républicains (ex UMP)
Sont intervenus :
Éric Ciotti
, ancien député
LR
de la 1ère circonscription des
Alpes-Maritimes
(3 preuves)
Nathalie Kosciusko-Morizet
, ancienne députée
LR
de la 4ème circonscription de l'
Essonne
(3 preuves)
Assistaient à la réunion :
Erwann Binet
, ancien député
SER
de la 8ème circonscription de l'
Isère
(2 preuves)
Sébastien Pietrasanta
, ancien député
SER
de la 2ème circonscription des
Hauts-de-Seine
(2 preuves)
Pascal Popelin
, ancien député
SER
de la 12ème circonscription de
Seine-Saint-Denis
(2 preuves)
Dominique Raimbourg
, ancien député
SER
de la 4ème circonscription de
Loire-Atlantique
(2 preuves)
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