COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Jeudi 13 octobre 2016
La séance est ouverte à dix heures quarante-cinq.
(Présidence de Mme Catherine Lemorton, présidente de la Commission)
La Commission des affaires sociales examine, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements déposés auprès du service de la séance sur la proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque (n° 4073) (M. Jean-Pierre Decool, rapporteur).
Je précise que je suis défavorable à l'amendement n° 15 du Gouvernement proposant la suppression de l'article 2 relatif à l'obligation d'apprentissage des gestes de premiers secours avec l'usage d'un défibrillateur automatisé externe au motif que cette obligation figurerait déjà dans des dispositions réglementaires. En revanche, je suis favorable à son amendement n° 16 identique à l'amendement n° 10 de M. Gérard Sebaoun qui propose le rétablissement de l'article 3 relatif à l'obligation d'installation d'un défibrillateur automatisé externe pour certains établissements recevant du public.
Je suis par ailleurs favorable aux amendements identiques n° 17 du Gouvernement et n° 9 de M. Sebaoun proposant la création d'une base de données relatives aux lieux d'implantation des défibrillateurs cardiaques automatisés externes sur l'ensemble du territoire.
Enfin, je suis favorable à l'amendement n° 1 de Mme Bérangère Poletti visant à rendre obligatoire la réalisation d'un électrocardiogramme pour l'obtention d'un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive ainsi qu'à l'amendement n° 2 de Mme Sophie Dion qui propose de rendre obligatoire l'installation de défibrillateurs dans les refuges de montagne.
Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :
Article | Amendement | Auteur | Groupe | Sort |
1er | 3 | M. DECOOL Jean-Pierre | Les Républicains | Repoussé |
2 | 15 | Gouvernement | Accepté | |
2 | 13 | M. BOMPARD Jacques | NI | Repoussé |
2 | 4 | M. DECOOL Jean-Pierre | Les Républicains | Repoussé |
2 | 5 | M. DECOOL Jean-Pierre | Les Républicains | Repoussé |
3 | 6 | M. DECOOL Jean-Pierre | Les Républicains | Repoussé |
3 | 16 | Gouvernement | Accepté | |
3 | 10 | M. SEBAOUN Gérard | SER | Accepté |
3 | 8 | M. DECOOL Jean-Pierre | Les Républicains | Repoussé |
ap 3 | 7 | M. DECOOL Jean-Pierre | Les Républicains | Repoussé |
ap 3 | 17 | Gouvernement | Accepté | |
ap 3 | 9 | M. SEBAOUN Gérard | SER | Accepté |
ap 3 | 11 | M. DECOOL Jean-Pierre | Les Républicains | Repoussé |
ap 3 | 1 | Mme POLETTI Bérengère | Les Républicains | Accepté |
ap 3 | 2 | Mme DION Sophie | Les Républicains | Repoussé |
ap 3 | 12 | M. SEBAOUN Gérard | SER | Accepté |
La séance est levée à onze heures.