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Commission des affaires européennes

Réunion du 8 novembre 2016 à 18h45

Résumé de la réunion

Les mots clés de cette réunion

  • CETA
  • canada
  • provisoire
  • ratification

La réunion

Source

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Mardi 8 novembre 2016

Présidence Mme Danielle Auroi, Présidente,

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de Mme Elisabeth Guigou, Présidente de la commission des Affaires étrangères, et de Mme Frédérique Massat, Présidente de la Commission des affaires économiques

La séance est ouverte à 18 h 45

I. Audition, conjointe avec la commission des Affaires étrangères et la commission des Affaires économiques, de M. Matthias Fekl, secrétaire d'État au commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français de l'étranger

Le compte-rendu de cette réunion conjointe est lisible à l'adresse suivante : http://www.nosdeputes.fr/14/seance/7317.

II. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

Sur le rapport de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

l Textes « actés »

Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :

Ø SECURITE SANITAIRE

- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) no 1422011 en ce qui concerne les paramètres de conversion en biogaz ou de compostage des sous-produits animaux, ainsi que les conditions d'importation des aliments pour animaux familiers et d'exportation de lisier transformé (D04736602 – E 11576).

Ø TELECOMMUNICATIONS - NUMERIQUE

- Règlement de la Commission portant application du règlement (CE) no 8082004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (D04548101 LIMITE – E 11344).

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 13162013 et (UE) nº 2832014 en ce qui concerne la promotion de la connectivité internet dans les communautés locales (COM(2016) 589 final – E 11517).

- Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par l'Union au sein du comité GNSS Union européenneSuisse institué par l'accord de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite (COM(2016) 620 final – E 11561).

Ø TRANSPORTS

- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) no 9652012 en ce qui concerne l'agrément spécifique de l'exploitation d'avions monomoteurs à turbine de nuit ou en conditions météorologiques de vol aux instruments, et les conditions d'agrément pour la formation sur les marchandises dangereuses aux fins d'exploitation spécialisée commerciale, d'exploitation non commerciale d'aéronefs motorisés complexes et d'exploitation spécialisée non commerciale d'aéronefs motorisés complexes (D04590903 – E 11565).

l Textes « actés » de manière tacite

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Accords tacites de la Commission, du fait de la nature du texte

En application de la procédure d'approbation tacite, dite procédure 72 heures, adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (certains projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines autres nominations), 16 octobre 2012 (certaines décisions de mobilisation du fonds européen d'ajustement à la mondialisation), et 1er décembre 2015 (mesures de dérogations en matière de TVA, de décisions relatives à la réduction facultative de droits d'accise et de décisions relatives aux contributions nationales pour financer les tranches du Fonds européen de développement), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :

Ø FISCALITE

- Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant les Pays-Bas à appliquer un niveau réduit de taxation à l'électricité fournie aux stations de recharge pour véhicules électriques (COM(2016) 677 final – E 11595).

Accords tacites de la Commission liés au calendrier d'adoption par le Conseil

La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :

Ø BUDGET COMMUNAUTAIRE

- Projet de budget rectificatif no 5 au budget général 2016 : Mise en oeuvre de la décision 2014335UE relative au système des ressources propres à la suite de la clôture du processus de ratification et de l'entrée en vigueur de la décision le 1er octobre 2016 (COM(2016) 660 final – E 10387-5).

- Projet de budget rectificatif no 6 au budget général 2016 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à l'Allemagne (COM(2016) 680 final – E 10387-6).

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2016 (COM(2016) 624 final – E 11531).

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à l'Allemagne (COM(2016) 681 final – E 11589).

Ø POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE (PESC)

- Décision du Conseil modifiant l'action commune 2008851PESC concernant l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (1327416 LIMITE – E 11579).

- Décision du Conseil modifiant l'action commune 2008124PESC relative à la mission "État de droit" menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO) (1327716 LIMITE – E 11606).

- Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013255PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (1329716 LIMITE – E 11607).

- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) no 362012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (1329916 LIMITE – E 11608).

- Décision du Conseil modifiant la décision 2014145PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1372516 LIMITE – E 11609).

- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) no 2692014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1372816 LIMITE – E 11610).

La séance est levée à 20 h 15