Les interventions de Sébastien Denaja sur ce dossier
2 amendements trouvés
10/04/2015 — Amendement N° 261 au texte N° 2697 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Denaja
Après l'alinéa 70, insérer l'alinéa suivant : « La composition de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement respecte une représentation équilibrée de chaque sexe. L'écart entre chaque sexe ne peut être supérieur à deux. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette parité. » Exposé sommaire : Amend...
10/04/2015 — Amendement N° 260 au texte N° 2697 - Article 1er (Adopté)
M. Denaja, Mme Coutelle
Après l'alinéa 70, insérer l'alinéa suivant : « La composition de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement respecte une représentation équilibrée de chaque sexe. L'écart entre chaque sexe ne peut être supérieur à un. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est appliquée cette parité. » Exposé sommaire : L'obj...
