Protection de la nation
(Seconde délibération)

Rédiger ainsi cet article : « Le quatrième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par les mots : « les conditions dans lesquelles une peine complémentaire de déchéance nationale peut être prononcée à l'encontre de toute personne condamnée pour un crime ou délit de terrorisme ; ». Exposé sommaire : Depuis le mois de mars 2012,...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Pendant toute la durée de l'état d'urgence, le Parlement se réunit de plein droit et l'Assemblée nationale ne peut être dissoute. » Exposé sommaire : Il s'agit de réaffirmer le rôle de contrôle et d'évaluation de l'action du gouvernement que le Parlement tient de l'article 24 de la Constitution,...

À l'alinéa 3, après le mot : « prendre », insérer les mots : « , sous le contrôle du juge, ». Exposé sommaire : Il apparaît opportun et nécessaire de consacrer le rôle du juge en période d'état d'urgence. Nul besoin de préciser qu'il s'agit ici du juge administratif, comme l'a rappelé le Conseil d'État dans son avis NOR : PRMX1529429L du ...