Les amendements de Sébastien Denaja pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Comme en première lecture et en commission, l’avis est défavorable. Vos amendements prévoient des peines d’emprisonnement et d’amende applicables, en cas de violation du secret professionnel, par le personnel de l’Agence française anticorruption. Or l’article 226-13 du code pénal dispose déjà que : « La révélation d’une information à caractère ...
Je partage entièrement ces préoccupations, qui sont d’ailleurs très vite apparues au cours des auditions. Mme Mazetier le sait, elle qui a assisté à l’intégralité de ces réunions, qui ont duré plus de cinquante heures et au cours desquelles 121 personnes – dont la liste occupe huit pages du rapport – ont été entendues. Il est vrai que s’ouvre ...
Nous partageons tous les préoccupations exprimées, qui sont également celles d’Anticor et de nombreuses autres ONG. Je suggère donc au Gouvernement de nous communiquer le texte du futur décret au cours de la navette parlementaire.
Si nécessaire, le Parlement reviendra sur le sujet, quitte à exercer des compétences plus étendues que celles prévues par la Constitution...
Si je comprends l’intention de l’amendement, toutefois sa rédaction va trop loin. S’il était adopté, même un agent de l’AFAC chargé de simples tâches de secrétariat devrait déclarer son patrimoine et ses intérêts. Les mailles du filet sont trop serrées. Convient-il d’aller aussi loin pour les personnels de l’agence ? Je laisse au ministre le so...
Il me semble possible de dissocier l’expert, qui diligentera les opérations de mise en conformité, d’un agent chargé de fonctions d’exécution, comme la saisie de données. De plus, ces agents seront pour l’essentiel des fonctionnaires en position de détachement : ils sont donc déjà soumis, en tant que tels, au statut de la fonction publique, don...
