Les amendements de Sébastien Denaja pour ce dossier
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Si la procédure vous y autorise et si vous le permettez, monsieur le président, je souhaiterais laisser la préséance au ministre.
C’est un sujet très important, qui fonde tout notre engagement sur ce texte depuis de longues semaines. Nos très longues heures d’audition, qui ont concerné au moins 121 personnes, portaient largement sur ce sujet. L’intention de la commission des lois, de son rapporteur, est, évidemment, de protéger les lanceurs d’alerte. C’est grâce à nos ini...
Je tiendrai un raisonnement commun aux deux amendements. L’article 6 A crée un droit légal à lancer une alerte, ce qui conduit évidemment à écarter toute clause contractuelle contraire. D’ailleurs, cet article emporte déjà la nullité de toute limite non prévue par la loi qui serait posée à l’exercice du droit d’alerte. Dans ces conditions, il m...
Je vais répéter ce que j’ai déjà dit, mais peut-être le ministre pourra-t-il répondre à cette question en se fondant sur une expertise encore plus scientifique que celle sur laquelle je m’efforce de m’appuyer.
Notre intention est la même : je pense, comme M. de Courson, comme M. Galut, comme M. Bocquet, qu’il faut éviter que des clauses contractuelles de confidentialité puissent être opposées à un lanceur d’alerte qui exercerait son droit d’alerte.
L’article 6 A consacre le droit légal de lancer une alerte. Or, la loi primant le contrat – en cette matière, je ne crois pas qu’il y ait d’inversion de la hiérarchie des normes… (Sourires) – le juge, en cas de contentieux, pourra être conduit à écarter les clauses contractuelles contraires à ce droit, qui ne saurait souffrir aucune limite de c...
Il n’y a pas de raison que le rapporteur soit moins sage que le ministre… Puisque telle est notre intention, autant le dire clairement, monsieur Bocquet, vous avez raison. Cela ne mange pas de pain, si vous me permettez d’employer cette expression familière. La commission n’avait émis un avis défavorable que parce que votre amendement était sat...
Je le répète : la loi primera bien sur les clauses contractuelles, y compris conclues antérieurement à son entrée en vigueur. La préservation d’un secret ou d’une obligation de confidentialité ne constitue pas un droit acquis. Les droits acquis ne concernent que la situation sociale des salariés, pas la protection ou la pérennité d’une clause d...
J’apporterai une précision sur les secrets, car c’est une question importante. Je crains cependant que M. de Courson ait stimulé notre collègue Tourret, qui risque de nous reparler de sa thèse sur le droit canonique normand…
Certains raffinements subtils sur le secret du confessionnal en Normandie m’échappent sans doute. Plus sérieusement, nous avons très précisément mentionné le secret de la défense nationale, qu’il convient de garantir pour des raisons constitutionnelles. S’agissant du secret médical, j’ai entendu certains s’inquiéter du fait que Mme Frachon ne ...
Considérant qu’il s’agit d’insérer dans la loi la jurisprudence existante sur ce sujet, la commission des lois a émis un avis favorable.
