Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 6 e)

Je crains que toujours viser l’exhaustivité nous entraîne un peu au-delà. Nous, nous suivons les raisonnements méthodologiques du ministre. Avis défavorable.

Défavorable. Cet amendement est satisfait par l’expression « toute autre mesure défavorable » qui figure dans l’article. Je l’ai rappelé à l’instant à Mme Duflot : il ne sert à rien de viser à l’exhaustivité puisque, dans une énumération, on risque toujours d’oublier un élément. La rédaction actuelle couvre l’ensemble des mesures de rétorsion p...

Le texte actuel énumère déjà les mesures les plus lourdes : « Le lanceur d’alerte ne peut, pour ce motif, être écarté d’une procédure de recrutement, de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ou faire l’objet d’un licenciement, d’une sanction, d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte… » Faudrait-il chaque foi...

Vous avez raison, madame Duflot, nous rangeons le non-renouvellement de contrat parmi les mesures défavorables. La mutation, elle, est considérée en droit comme faisant partie des « mesures discriminatoires indirectes », qui sont aussi mentionnées dans le texte. Je me fonde sur cette analyse juridique, que le ministre va vous confirmer, pour vo...

Comme M. Bocquet, je considère qu’il n’est pas utile de confier au Défenseur des droits la mission de qualifier lui-même les auteurs du signalement, dès lors que ce statut découle de la loi. C’est donc aux autorités administratives et judiciaires qui instruiront l’alerte ou examineront la légalité de mesures de rétorsion prises à l’encontre d’u...

Défavorable. L’amendement est satisfait par la définition que nous avons adoptée hier soir. Celle qu’a proposée M. Galut se limitait aux relations de travail ; ce n’est pas le cas de celle que nous avons finalement adoptée, après en avoir discuté avec lui.

Je rappelle que l’article 6 E prévoit la nullité de toute mesure de rétorsion, ce qui implique de facto l’obligation de réintégrer un salarié ayant fait l’objet d’un licenciement abusif. Pour assurer l’effectivité de cette réintégration, je propose aux auteurs des deux amendements de se rallier à un autre amendement de M. Galut que nous examine...