Les amendements de Sébastien Denaja pour ce dossier
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Il est défavorable, tout d’abord parce que le débat a déjà eu lieu à l’article 8, et ensuite parce que la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines serait d’autant plus évidente que la peine de mise en conformité prévue à l’article 9 est complétée par la création, en cas d’obstacle à la bonne exécution des obligations, d’i...
Il s’agit de modifier les compétences du Parquet national financier – PNF – pour inclure les violations de la loi de blocage de 1968, thème qui vous est cher, madame Berger. Vous nous proposez d’introduire un nouveau dispositif donnant compétence au PNF pour faire respecter les dispositions de la loi de blocage. Sur le fond, je ne suis pas cer...
Cet amendement a déjà été repoussé en première lecture. Vous souhaitez faire passer d’un an à trois ans la durée de mise en oeuvre de la peine de mise en conformité. Or votre amendement modifie au contraire les modalités de cessation anticipée du programme de mise en conformité lorsque le procureur constate que l’entreprise a rempli toutes ses...
La commission a émis un avis défavorable. Sachant que je rejoins la position du Gouvernement, je laisse le soin au garde des sceaux de préciser le fond de l’argumentation qui nous conduit à repousser cet amendement.
En effet, monsieur Giraud, même réponse. Comme il s’agit de prévoir des sanctions, le texte doit être précis. Or l’adverbe « notamment » créerait un flou – vous connaissez la suite de la phrase. L’avis de la commission est défavorable.
L’avis de la commission est défavorable. Il semble y avoir une confusion : la peine est bien de trois à cinq ans ; il sera simplement possible d’y mettre fin de manière anticipée, au bout d’un an, si l’Agence française anticorruption constate que les obligations sont strictement respectées. Il s’agit d’interrompre le processus de sanctions s’il...
La commission, qui s’est réunie en application de l’article 88 dans des conditions difficiles, a émis un avis défavorable. Cependant, je me repens de cette décision.
Le débat nous a déjà permis de progresser et de commencer à douter de la pertinence du dispositif prévu à l’article 9 bis. Il a certes mis la lumière sur l’utilité, d’une certaine manière, de libérer la parole des repentis pour obtenir des informations et mieux réprimer les infractions ; il ne s’agit donc pas d’une disposition laxiste. Cela éta...
