Les amendements de Sébastien Denaja pour ce dossier
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Cet amendement propose de faire de certaines condamnations pour atteinte à la probité des cas d’incompatibilité avec des candidatures à des élections. En commission, nous avions eu un long débat sur ce sujet. En fait, ce que vous voulez créer, c’est une sorte de quitus pénal, afin de rendre inéligible toute personne ayant fait l’objet d’une con...
Je trouve que ce débat prend un tour un peu détestable : on dirait qu’il y a les bons face aux méchants, les défenseurs du bon peuple et ceux des pourris… Je ne vous laisse pas, monsieur de Courson, malgré toute l’estime que je vous porte, donner l’impression par quelques effets de manche habiles…
…que, par des arguties juridiques, je défendrais moi-même les pourris. C’est pourtant moi en effet qui ai demandé, par un amendement contre lequel toute l’opposition a voté…
L’opposition a voté contre ! Vous, certes, vous n’êtes pas toujours dans l’opposition la plus stérile.
J’ai donc déposé en première lecture un amendement qui a été adopté par la majorité et quelques députés ouverts du centre droit, mais par aucun député du groupe UMP. Aucun. Il prévoit une peine obligatoire complémentaire d’inéligibilité pour les élus condamnés pour atteinte à la probité. Voilà qui est de nature à rétablir grandement la confianc...
Ce sujet mérite une réflexion plus profonde, dans d’autres conditions. Il doit en particulier y avoir un traitement différencié en fonction des actes concernés. Le présent amendement rendrait inéligibles des élus qui auraient été condamnés pour des atteintes à la probité, mais il y a quantité d’autres délits ou crimes qui mériteraient qu’on ne ...
Bref, ce débat mérite d’être traité au fond, sérieusement et pour l’ensemble des élus, même si je vois très bien le type d’argumentation que cette position suscite. Mais ne dites qu’il y a les bons et les méchants. J’appartiens à une génération d’élus qui aspire à une République exemplaire.
Je le sais, monsieur de Courson, je vous ai écouté. Vingt-quatre ans, tout en étant conseiller à la Cour des comptes – pas conseiller-maître, parce que vous ne vouliez pas. Cela aussi, ça fait partie de l’exemplarité !
Puisqu’il faut bien un arbitre des élégances rédactionnelles, je vous suggère de retirer l’amendement no 962, madame Auroi. Vous vous êtes manifestement aperçue vous-même de la faiblesse de sa rédaction puisque vous avez épousé la solution du Gouvernement en déposant un amendement identique au no 1508. Je suis favorable à l’adoption des amende...
Je constate que l’ensemble de votre groupe politique a signé cet amendement et demande par conséquent la suppression des alinéas 4 à 7 de cet article. Vous en assumez donc collectivement la responsabilité politique,…
Si nous supprimions ces dispositions, adoptées en commission conformément à une recommandation de M. Nadal, président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, dans le rapport qu’il a remis en 2015 au Président de la République, nous négligerions un moyen de rétablir un lien de confiance entre les citoyens et leurs élus. Nos...
L’objet de cet article est de faire en sorte que la peine complémentaire d’inéligibilité soit appliquée plus fréquemment en cas de condamnation pénale pour manquement à la probité. La peine serait obligatoire mais pas automatique – la distinction est importante. Elle serait prononcée sauf décision contraire, spécialement motivée par le juge. Ce...
Ce qui sera obligatoire, en vérité, c’est que le juge se pose la question de l’inéligibilité. Je l’ai déjà dit en commission : la peine ne sera pas automatique : si le juge s’abstient de la prononcer, elle ne figurera pas dans la décision et il appartiendra éventuellement au degré supérieur de juridiction de réparer cette erreur de droit. Le ju...
Bref, il pourra individualiser cette peine complémentaire. Nous devons faire preuve de responsabilité sur ce sujet car nos concitoyens attendent que nous rétablissions le lien de confiance avec eux. Pardonnez-moi, madame la présidente, de prendre du temps, mais ce sujet sérieux mérite une argumentation juridique – quelques remarques me seront...
La commission est défavorable à ces deux amendements, qui tendent à instituer une peine complémentaire d’inéligibilité en cas de condamnation pour corruption. Ils présentent d’abord un problème d’ordre rédactionnel puisqu’ils visent les personnes morales. En outre, pour le coup, la peine d’inéligibilité ne serait pas obligatoire, mais automatiq...
