Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte
(Article 6a)

Je vais m’arrêter un instant sur cet article qui est important, puisqu’il fonde tout le statut général du lanceur d’alerte et du système de protection que nous lui offrirons grâce à ce texte. Le travail de définition est un travail difficile. Il faut faire acte d’humilité, car définir précisément en droit français ce qu’est un lanceur d’alerte ...

Le débat sur cet amendement me permet de rappeler la logique de notre démarche. La définition énonce d’emblée que l’alerte éthique est un acte désintéressé, le lanceur d’alerte agissant de bonne foi. L’adverbe « financièrement » que vous proposez d’introduire non seulement n’ajoute rien, mais apparaît réducteur. En effet, l’avantage qui pourrai...

Pardonnez-moi de ne pas maîtriser la terminologie adéquate de cette haute instance… Cette précision n’apporte rien sinon une réduction et un amoindrissement du texte. Nous nous plaçons dans une logique radicalement différente du modèle anglo-saxon, qui inclut de véritables chasseurs de primes.

Le lanceur d’alerte à la française est quelqu’un qui agit pour l’intérêt général, et la définition le dit assez clairement pour que nous ne nous embarrassions pas de termes qui nuiraient à la cohérence du texte.

L’utilité de nos débats est précisément d’éclairer ceux qui auront à interpréter les dispositions en cause. L’intention du législateur, que nous exprimons communément, est d’affirmer que le lanceur d’alerte n’agit qu’en vue de l’intérêt général. S’il agit pour la satisfaction d’un quelconque intérêt particulier – financier ou non, relevant d’un...

Voilà ce que veut dire le législateur, et si les travaux parlementaires orientent en ce sens l’interprétation qui devra être faite de la loi, nous aurons déjà fait oeuvre utile.

Monsieur Marleix, vous proposez de rétablir une disposition qui avait été symboliquement introduite par le Sénat pour rappeler les mesures concernant la responsabilité pénale ou civile en cas de signalement abusif. Dans la discussion que j’ai eue avec le rapporteur François Pillet – que je salue pour la qualité de nos échanges –, je n’étais pas...

Je voudrais bien préciser les choses : si la personne se trouve dans la situation que vous décrivez, ce n’est pas un lanceur d’alerte. Par conséquent, il ou elle ne bénéficie pas du système de protection que nous établissons et sa responsabilité pénale peut être engagée. Ainsi, les choses sont claires, nettes et précises.