Les interventions de Sébastien Denaja sur ce dossier
1 amendement trouvé
20/09/2016 — Amendement N° CL2 au texte N° 3937 - Article 1er (Adopté)
M. Denaja
Rédiger ainsi cet article : La loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifiée : 1° L'article 4 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° D'orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de cell...
