Les amendements de Sébastien Denaja pour ce dossier
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Tout en défendant mon amendement no 224, je donnerai l’avis de la commission sur les deux amendements identiques qui viennent d’être défendus. Il y aura bien nullité de l’acte constitutif de mesures de représailles, car telle est l’intention du texte. Il convenait toutefois de corriger une erreur matérielle. C’est ce que nous faisons et cela n...
Vous proposez d’étendre l’interdiction de représailles aux non-salariés. Les dispositions que vous entendez modifier s’insèrent dans le code du travail et protègent les salariés, les stagiaires et aussi, il faut le rappeler, les candidats à l’embauche. Vous avez donc déjà partiellement satisfaction. En revanche, ces dispositions – pas plus que...
L’avis de la commission et de son rapporteur est très défavorable parce que vous proposez d’exclure les fonctionnaires du dispositif d’alerte de droit commun en leur conservant des règles spécifiques. Je veux rappeler que nous nous sommes efforcés, selon les recommandations du Conseil d’État, d’articuler le socle commun des droits des lanceurs...
