Les amendements de Sébastien Denaja pour ce dossier
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La commission des lois du Sénat avait effectivement supprimé l’article 6 FB, l’estimant satisfait par le droit en vigueur, ce qui n’est pas tout à fait faux. En effet, le conseil des prud’hommes peut d’ores et déjà être saisi par un salarié contestant la rupture du contrat de travail et il peut, en application des articles R. 1455-5 et R. 1455-...
