Les amendements de Sébastien Denaja pour ce dossier
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On ne peut qu'être sensible aux importantes difficultés pratiques soulevées par M. le ministre, tant sur le plan matériel que budgétaire d'ailleurs. Les députés SRC sont guidés ici par un objectif : rendre possible la mise en oeuvre de cette procédure et la sécuriser juridiquement. Contrairement à ce qu'on avait pu penser, l'on s'aperçoit que l...
