Application de l'article 11 de la constitution
(Article 16)

Je prends la parole uniquement pour défendre une rectification purement formelle de l'amendement initial. Après le mot : « attributions », je propose de rédiger ainsi la fin de cet article : « à compter de la transmission au Conseil constitutionnel, par le président de l'assemblée saisie, de la proposition de loi présentée en application du tro...