Les amendements de Sébastien Denaja pour ce dossier
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Je veux juste faire remarquer que le projet de loi dont nous débattons porte sur l'application de l'article 11 de la Constitution.
Il faut quand même, ici, essayer de faire oeuvre de légistique pure et claire. Les députés SRC ont écouté avec attention le député du Finistère Jean-Jacques Urvoas, mais je suis sûr que si nous avions écouté le président de la commission des lois Jean-Jacques Urvoas il nous aurait plutôt invités à repousser ce cavalier. Les députés SRC, conscie...
