Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
(Article 4)

À l'issue de la première lecture, le texte devait être « applicable sur l'ensemble du territoire de la République ». Les sénateurs ont changé la version initiale, le texte devant désormais être « applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ». Or si la garde des sceaux n'oppose aucun obstacle juridi...

Je souhaite préciser que le rapporteur n'a pas à être désolé de l'avis défavorable de la commission. C'est moi qui suis désolé pour lui puisqu'il s'agissait de revenir à la version initiale du texte que, sous sa houlette, nous avions votée. Mais ayant entendu les propos de la garde des sceaux sur le fait que les deux formulations étaient receva...