Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
(Article 4)

Après le mot : « publiques », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il est proposé de revenir au texte voté en première lecture à l'Assemblée nationale.

Après le mot : « applicable », rédiger ainsi la fin de cet article : « sur l'ensemble du territoire de la République. ». Exposé sommaire : Il convient de rétablir le texte voté en première lecture à l'Assemblée nationale. Rien n'explique, en effet, ni dans le rapport, ni dans les débats la raison pour laquelle le projet de loi ne s'appliq...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou à la conduite de la politique extérieure de la France ». Exposé sommaire : S'il est opportun de prévoir une publicité de principe des instructions générales de politique pénale, il convient également d'en mesurer la portée lorsque les intérêts de l'État l'exigent, ce que prévoit le texte de la commiss...