Égalité entre les femmes et les hommes
(Article 2 a)

Nous avons déjà eu ce débat en commission. L’extension de la protection que vous proposez semble disproportionnée au regard des besoins de protection des salariés. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

L’article 2 bis A résulte de l’adoption d’un amendement que j’avais défendu devant la commission. Il vise à protéger les pères en alignant leur situation sur celle qui existe pour les mères, en les protégeant contre les licenciements pendant une durée de quatre semaines suivant la naissance de leur enfant. Votre amendement vise à étendre ce dis...

Je pense qu’il y a un quiproquo. Votre argumentaire concernait deux amendements différents. Sur la notion de père salarié, il n’y a aucun doute sur le fait que l’article vise les pères. Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un « homme salarié » pendant les quatre semaines suivant la naissance de « son » enfant. C’est donc bien ...

L’amendement vise le licenciement pour motif disciplinaire, qui ne peut s’appliquer que pour une cause réelle et sérieuse et une faute grave ou lourde. Votre amendement introduirait une rupture d’égalité avec les femmes salariées pour lesquelles l’article L. 1225-4 du code du travail prévoit que la rupture du contrat de travail a lieu en cas de...