Égalité entre les femmes et les hommes
(Article 5)

J’insiste toutefois une seconde sur l’article 5 quinquies, qui est tout de même un article important : il était fondamental d’étendre le délit d’entrave au fait d’empêcher une femme d’accéder à l’information sur l’IVG. D’ailleurs, si, à cette heure-ci, des jeunes filles, des femmes, nous écoutent, qu’elles sachent aussi que le Gouvernement a cr...

Monsieur le député, je vous invite à retirer cet amendement parce que l’amendement no 122 que nous allons examiner dans un instant, s’il est adopté, ce que j’ose espérer, vous donnera satisfaction puisqu’il est fait justement référence à la notion d’ancienneté. À défaut, j’y suis défavorable.

Je suis défavorable à ce sous-amendement car la référence au déroulement de carrière qui figure à l’alinéa 4 de l’article 5 ter n’insère cette notion qu’à l’article L. 2323-47 du code du travail, c’est-à-dire pour le rapport de situation comparée des entreprises de moins de 300 salariés. Cette référence doit figurer également à l’article L. 232...