Égalité entre les femmes et les hommes
(Après l'article 5 c)

Je précise tout d’abord que la liberté de conscience n’est pas seulement reconnue au médecin : elle vaut aussi pour les infirmières, sages-femmes, etc. Cette liberté est protégée par la loi et elle s’exerce sans qu’aucune sanction ne puisse être prise dans le cas où un médecin l’invoquerait. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Défavorable pour une raison très simple : ce n’est pas parce que nous avons supprimé cette notion d’état de détresse que l’IVG cesserait pour autant d’être un acte médical. L’IVG reste un acte médical ; à ce titre, il n’y aurait aucune justification juridique – je m’en tiens là à ce stade – de prévoir son déremboursement.