Les amendements de Sébastien Denaja pour ce dossier
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Je considère que cet amendement est concret et utile. Même si cette possibilité existe déjà, il serait bienvenu qu’elle soit expressément mentionnée dans le code civil. Je vous suggère toutefois une légère rectification en précisant que le virement devra être effectué sur un compte bancaire. Quoi qu’il en soit, je suis favorable à cet amendement.
Les discussions sur ce sujet ont été suffisamment longues hier. Au regard de tout ce qui a pu être précisé sur cette question, la commission est, vous le comprendrez, défavorable à cet amendement.
Le mécanisme de sanction que vous évoquez, madame Massoneau, a été récemment réformé et donne déjà des résultats : plus de 500 mises en demeure ont été adressées aux entreprises. Procédons à une première évaluation de ce dispositif avant de proposer éventuellement une nouvelle modification. La commission est donc défavorable à votre amendement.
