Les interventions de Sébastien Denaja sur ce dossier
1 amendement trouvé
16/05/2014 — Amendement N° 348 au texte N° 1925 - Article 19 (Non soutenu)
Mme Untermaier, Mme Capdevielle, Mme Linkenheld, M. Denaja, Mme Laclais, Mme Imbert
Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 388-1 du code civil dispose que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personn...
