Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 12)

La rédaction actuelle du texte vous place au milieu du gué, monsieur le ministre. Soit vous respectez le mécanisme qui avait l’accord des professionnels, la péréquation par profession, soit vous allez au bout de votre démarche. Vous vous êtes prévalu du rapport de la commission Darrois, mais celle-ci préconisait d’aller au bout de la démarche,...

S’il n’y en a pas, ils viennent assurer des permanences dans les mairies de toutes les villes de France. En institutionnalisant la péréquation, autrement dit la taxe, comme mode de financement des différents organismes de conseil, vous dissuaderez les professionnels de faire du conseil gratuit : bien sûr ; puisqu’ils paieront pour que le servic...

Cet article porte une attaque sans précédent contre les professions juridiques réglementées. C’est par le biais du tarif que vous aurez leur peau et que vous allez créer des déserts juridiques sur l’ensemble de notre territoire.

C’est par le biais du tarif que vous allez mettre fin au conseil juridique gratuit que les professions réglementées, dont les avocats dispensent sur le terrain à nos concitoyens – le pro bono. Cet article illustre parfaitement le problème fondamental posé par le texte s’agissant des professions juridiques réglementées : il s’agit d’un choc des...

En faisant intervenir l’Autorité de la concurrence, vous méconnaissez de manière fondamentale la nature même de la matière juridique, qui est civile et non commerciale, sauf à vouloir en faire une marchandise comme les autres, ce qui procède de ce que j’avais appelé en commission l’« anglo-saxonisation » de notre droit.

C’est donc l’Autorité de la concurrence qui fixera les tarifs, en fonction des coûts pertinents du service rendu et d’une rémunération raisonnable…

…dont vous précisez qu’elle est « définie sur la base de critères objectifs ». En la matière, les « coûts pertinents » sont tout sauf objectifs ! Il existe des actes complexes et des actes simples, et la législation évolue et se complexifie tous les jours, en partie à cause de nous, mes chers collègues, et en partie à cause de l’administration....

Monsieur le ministre, nous dire en commission que la garde des sceaux participerait aux débats alors qu’elle n’est apparue que quelques instants pour faire un discours lors de la discussion générale relève de la malhonnêteté intellectuelle !

Vous nous rappelez que notre majorité, durant la législature précédente, avait créé l’acte contresigné. C’est vrai – je m’étais d’ailleurs moi-même opposé à ce texte. Mais tout de même, monsieur le ministre ! Vous connaissez peut-être cette locution latine bien connue des juristes : Nemo auditur propriam turpitudinem allegans – Nul ne peut se p...

Vous affirmez par ailleurs que vous n’avez jamais directement remis en cause ces professions. Mais vous êtes beaucoup plus fin que cela, monsieur le ministre ! Lorsque vous parlez de supprimer les rentes, vous ne visez personne, bien sûr, mais nous savons à qui vous pensez. Vous avez envoyé vos chevau-légers attaquer ces professions, et ce que ...

Toutes les menaces adressées aux élus, quels qu’ils soient, à raison de leurs fonctions, sont indignes. Mais lorsque nous avons engagé l’indispensable réforme des retraites de nos concitoyens, que n’avons-nous pas entendu ? Combien de pétitions, de lettres d’insultes avons-nous reçues sur nos boîtes mails ?

Monsieur le ministre, vos propos ne correspondent pas à la réalité : les remises partielles ne sont pas possibles, hormis dans des cas très exceptionnels, avec l’avis de la Chambre des notaires. Autant dire que cela n’existe quasiment pas, vous pouvez faire des statistiques pour vous en rendre compte. Aujourd’hui, la remise ne peut être que tot...

J’ai moi-même reçu des menaces de mort. Je ne vous ai pourtant pas entendus nous soutenir lorsque nous avons reçu des milliers, voire des dizaines de milliers de courriels de la part de personnes qui étaient opposées à ce texte ! Monsieur le ministre, il y a dans vos déclarations deux poids et deux mesures. Je vous demande de revenir à de meil...

…ce qui aurait pu lui conférer un caractère social. Tel était d’ailleurs le sens du sous-amendement de Frédéric Lefebvre. Il ne bénéficie pas non plus aux mutations plus importantes, afin de soulager, par exemple, les opérations conduites par les entreprises et ainsi de réduire leurs coûts. Non, il s’applique aux mutations moyennes – ce qui ne ...

S’il s’agit d’une concertation semblable à celle que vous avez organisée pour le texte, c’est inutile !

Monsieur le rapporteur général, je ne peux pas laisser passer vos propos. Vous avez fait preuve d’une grande malhonnêteté intellectuelle.

Vous avez sorti de son contexte le terme que j’ai utilisé. J’ai dit que certains professionnels allaient procéder à des ententes pour créer un pool de rédacteurs. Vous introduisez une confusion entre ce qui relève de la culture économique pure et de la culture juridique, en interprétant exclusivement le mot « entente » dans le sens prévu par l’...

Je me borne à vous expliquer quelle sera leur réaction et comment ils vont fonctionner pour réduire les coûts, à savoir licencier du personnel afin de survivre.

Je vous saurais gré de ne pas m’envoyer à la figure un mot sorti de son contexte et prétendre que j’aurais traité les professionnels de malhonnêtes, ce qui est bien loin de ma pensée. Merci de bien vouloir rétablir les faits et de ne pas persister dans la malhonnêteté intellectuelle.

Lors de la discussion de l’amendement précédent, vous m’avez oublié ; je vais donc me permettre d’en dire un petit mot à l’occasion de la défense de cet amendement, me contentant, à son propos, de faire mienne l’argumentation utilisée par notre collègue Tian. Je voudrais simplement réagir à ce qu’a dit M. Le Bouillonnec tout à l’heure. Dans un...