Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 22)

Il faut analyser cet article en lien avec les précédents qui ont été votés et qui posent certains problèmes, notamment par rapport aux sociétés interprofessionnelles. Ainsi, les officiers ministériels font régulièrement l’objet d’inspections inopinées : les notaires, par exemple, sont inspectés par d’autres notaires et par des experts-comptabl...