Réforme du conseil supérieur de la magistrature

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreuses raisons conduisent à proposer la suppression de l'article 2, relatif à la composition du CSM. Sur la forme : - La parité entre « clercs et laïcs » (magistrats et non-magistrats) qu'instaurera ce texte, après intégration des amendements adoptés par la commission, ne justifie pas à lui se...