Les amendements de Sébastien Huyghe pour ce dossier
9 interventions trouvées.
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la commission des lois a donné un avis favorable aux crédits de la mission « Justice », mais elle l'a fait, s'agissant du programme « Administration pénitentiaire », contre l'avis de votre rapporteur pour avis. En effet, si le premier budget d'une législature est un acte p...
L'absence d'ambition en matière pénitentiaire est également contraire à la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dont l'article 100 prévoit que l'encellulement individuel dans les maisons d'arrêt devra être la règle à la fin de l'année 2014. En stoppant net l'effort immobilier engagé par la précédente majorité, le Gouvernement prend le risque ...
Ce faisant, il prolonge inutilement la durée de vie d'établissements pourtant à bout de souffle, qui ne sont plus conformes aux besoins de l'exécution des peines au XXIe siècle, dont la moyenne d'âge est de cent quarante-six ans et qui connaissent un taux moyen de surpopulation de 125 % ! Là où la précédente majorité avait, de façon responsable...
Enfin, bien que l'abandon de l'effort budgétaire en faveur du milieu fermé soit présenté comme destiné à favoriser le milieu ouvert et les aménagements de peine, celui-ci ne bénéficie d'aucun moyen nouveau. Le Gouvernement indique en effet, dans les documents budgétaires et dans la circulaire de politique pénale de Mme la garde des sceaux, qu'i...
J'appartiens à un groupe qui a voté la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et a adopté des budgets qui, de 2002 à 2012, ont permis une augmentation de 80 % des effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, les SPIP, qui comptaient 2 200 agents en 2002 et près de 4 100 en 2011. Dans ces conditions, nous ne saurions être qu...
La première, c'est que ces aménagements soient réservés aux personnes qui manifestent une réelle volonté de s'engager sur le chemin de la réinsertion et que votre objectif principal, madame la garde des sceaux, ne soit pas de vider les prisons par ce biais. La seconde condition, c'est que ces aménagements soient assortis d'un véritable accompag...
Je conclus, monsieur le président. Ces éléments étant rappelés, il aurait fallu, puisque le Gouvernement délaisse le milieu fermé, qu'un effort conséquent soit fait en faveur du milieu ouvert, en cohérence avec l'affichage de l'objectif du développement des aménagements de peine.
Dans ces conditions, comment ne pas être déçu et inquiet en constatant que le Gouvernement ne prévoit de créer que 63 ETPT ?
Pour résumer, le budget 2013 de l'administration pénitentiaire, c'est un milieu fermé largement délaissé, un milieu ouvert nullement renforcé, avec, en bout de chaîne, la sécurité des Français qui risque, hélas, d'être sacrifiée ! Pour ces raisons, et bien que la commission des lois ait donné un avis favorable aux crédits de la mission justice,...
