Les interventions de Sébastien Pietrasanta sur ce dossier
1 amendement trouvé
27/11/2012 — Amendement N° 5 au texte N° 409 - Après l'article 2 ter (Adopté)
M. Pietrasanta, Mme Bechtel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
« Le IV de l'article 9 de la loi n° 86‑1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'État est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Si des poursuites pénales ont été engagées, cette action peut également être exercée dans un délai d'un an à compter de la décision de la juridiction qui...
