Les amendements de Sébastien Pietrasanta pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Ce sera là ma seule divergence sensible avec le rapporteur au fond. Ces alinéas résultent de l’adoption en commission du développement durable d’un amendement de la commission des lois, proposé initialement par le président Jean-Jacques Urvoas. Alors que la rédaction initiale de l’article 9 ne renvoyait la création du fichier qu’à un décret en...
