Les amendements de Sébastien Pietrasanta pour ce dossier
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Le présent amendement vise tout d’abord à soumettre au contrôle du CNAPS les établissements de formation à l’activité de protection des navires battant pavillon français, à l’instar de ce qui existe déjà pour les autres activités privées de sécurité régies par le livre VI du code de la sécurité intérieure. Il sera ainsi mis fin à l’exception qu...
