Sécurité publique
(Article 10)

I. – Au 1° de l'article L. 625‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ». II. – L'article L. 5442‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est supprimé ; 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III. – Lorsqu'il existe un risque...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire évoluer le quantum des peines permettant d'appliquer une expérimentation du dispositif de placement sous surveillance électronique des auteurs de menaces ou de violences f...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire évoluer le quantum des peines permettant d'appliquer une expérimentation du dispositif de placement sous surveillance électronique des auteurs de menaces ou de violences f...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « 3°bis L'article L. 613‑5 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « armés » est remplacé par les mots : « équipés d'armes relevant de la catégorie D mentionnée à l'article L. 311‑2, » ; « b) Au second alinéa, les mots : « catégories et » sont supprimés ; « c) Au même a...

 « Le livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié : « 1° Au chapitre II du titre VI, est inséré un article L. 2362‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2362‑1. – Les décisions de recrutement ou d'accès à une zone protégée prises par l'autorité militaire française à l'étranger peuvent être précédées d'enquêtes administratives ...