Géolocalisation

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, notre assemblée examine aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la géolocalisation adopté en première lecture par le Sénat le 20 janvier 2014, puis par nous le 11 février dernier. Réunie le 18 février dernier au Sénat, la c...

…dont je tiens ici à saluer l’implication personnelle dans l’examen de ce texte, l’Assemblée nationale avait préféré laisser à l’appréciation du magistrat le soin de décider quelles informations relatives aux circonstances de l’installation ou du retrait d’une balise pourraient ne pas apparaître dans la procédure. Là encore, en reconnaissant au...

Avis favorable. Il s’agit d’un amendement de coordination et, surtout, de cohérence par rapport au texte adopté par la CMP. Il vise à porter à cinq ans le seuil pour les délits douaniers, qui sont, par définition, des atteintes aux biens, et non aux personnes.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre assemblée examine aujourd’hui le projet de loi relatif à la géolocalisation, adopté par le Sénat le 20 janvier 2014, puis par notre commission des lois le 28 janvier dernier. La géolocalisation est une ...

Avis défavorable. Il faut faire confiance aux magistrats pour garantir les libertés individuelles. C’est avec discernement et responsabilité que le procureur de la République autorise les mesures de géolocalisation : il n’autorise pas tout et n’importe quoi. Si une telle décision devait être prise pour les nécessités d’une enquête, elle serait ...

Même si l’élargissement au délit d’évasion va dans le bon sens, c’est surtout dans l’étude d’impact que Mme la ministre m’a convaincu. À propos du champ d’application du dispositif, elle évoque l’option retenue par le Gouvernement : « Permettre la géolocalisation en temps réel dans les enquêtes et informations judiciaires portant sur une infrac...

Avis défavorable. Je rappelle à M. Coronado que, dans l’arrêt Uzun contre Allemagne, la Cour européenne de Strasbourg a demandé l’approbation de la mesure de géolocalisation par un juge du siège, non immédiatement mais à un certain stade de la procédure. Elle a également validé le délai d’un mois retenu en Allemagne à la suite d’une modificati...

En tant que député des Hauts-de-Seine, je vais défendre le rôle des procureurs de la République… Comme l’a dit Mme la ministre, 80 % des opérations de géolocalisation en temps réel demandées par les services enquêteurs s’effectuent dans la limite de la nouvelle durée maximale de quinze jours. Prévoir un tel délai a donc une réelle cohérence op...

Avis défavorable. Comme c’est à son insu que la personne est géolocalisée, elle ne peut donc pas faire appel. En revanche, le justiciable peut tout à fait faire l’objet d’un contrôle de légalité pour l’exercice d’une action en nullité lorsque la mesure de géolocalisation est utilisée en justice.

Il faut partir du texte initial : l’OPJ devait obtenir un avis du procureur de la République par tout moyen de communication. Le Sénat a bien travaillé en prévoyant cette initiative spontanée de l’OPJ et sa régularisation a posteriori dans un délai de douze heures. Nous en avons discuté en commission et nous avons auditionné les représentants ...

Vous êtes en tout cas plus favorable à vingt-quatre heures qu’à vingt heures. Puisque nous souhaitons allonger le délai, je retire mon amendement.

Il s’agit en effet d’une question importante. Je rappelle tout d’abord qu’il n’est pas possible de conserver les données sans limite de temps et qu’il importe évidemment de définir un délai. Cela est important, vous l’avez rappelé. En outre, vous avez rappelé que, la semaine prochaine, une PPL relative aux procédures de révision et de réexame...

Avis défavorable. Ce rapport étant global, il n’a pas vocation à comprendre la liste exhaustive de tous les actes ou techniques spéciales d’enquête. Néanmoins, je rappelle à M. Coronado que le contrôle de la mise en application des lois appartient au premier chef au Parlement, qu’il vote ces dernières et doit pleinement exercer sa fonction de ...

Avis défavorable. Sur la forme tout d’abord. La loi de programmation a été votée au mois de décembre, l’encre est à peine sèche et l’on voudrait y revenir ! Il y a ensuite une réelle confusion entre le contenu et le contenant. La LPM fait référence aux documents traités ou conservés qui ne visent pas le contenu des documents personnels d’un p...

Cet amendement de coordination vise à permettre l’application de la géolocalisation dans toutes les collectivités d’outre-mer.