Les amendements de Ségolène Neuville pour ce dossier
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Nous avons eu cette discussion en commission, et nous avons adopté un amendement qui améliore déjà la transparence. Je comprends donc bien votre intention, cher collègue. Néanmoins, il n'y a aucune raison que les ordres se fassent communiquer les clauses extrastatutaires. La rédaction que vous proposez pose donc problème et la commission y est...
L'article 8 nous semble suffisamment protecteur dans l'état actuel. En revanche, la rédaction que vous proposez nous semble risquée. La commission est donc défavorable à votre amendement. (L'amendement n° 17, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
