Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Comme l’a très bien dit Mme Fraysse, cet article 33 propose effectivement de corriger certains effets pervers de la tarification à l’activité, dite T2A. Cette T2A reflète une vision uniquement comptable de la santé et a mis en difficulté bon nombre d’établissements depuis quelques années, en particulier les hôpitaux publics – mais pas seulemen...

Je note que l’opposition souhaite à tout prix comparer établissements privés et établissements publics. Je vous invite à cet effet, chers collègues, à vous référer au document extrêmement clair qu’est le programme de médicalisation des systèmes d’information de 2012. Comme je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, le public et le privé exercent de...

En ce qui concerne le niveau de dépendance des patients pris en charge à l’hôpital public et de ceux pris en charge dans les cliniques privées, par exemple, plus de 50 % des patients présentant un niveau de dépendance élevé, sur le plan physique ou psychique, sont pris en charge dans le public – si l’on se réfère aux patients ayant été victimes...

Les deux types d’établissements ne font simplement pas le même métier. Il ne s’agit pas de remettre en cause les cliniques privées, mais seulement de constater la complémentarité des hôpitaux publics et des établissements privés – avec toutes les différences que cela implique, y compris en termes de financement.

Cet article, qui propose, sous la forme d’une expérimentation, la délivrance des antibiotiques à l’unité, est une belle avancée en termes de santé publique. Du côté de l’opposition, il y a naturellement beaucoup de résistance mais cela ne m’étonne pas du tout car, comme d’habitude, vous êtes, chers collègues, hostiles au changement et à l’innov...

Il s’agit pourtant d’une mesure concrète d’éducation thérapeutique. La délivrance du nombre exact de comprimés nécessaires pour un traitement permet au pharmacien d’expliquer très exactement au patient, dans le détail, les aspects pratiques du traitement : aspect des comprimés, nombre de prises par jour, nombre de jours de traitement. C’est la ...

De plus, le choix des antibiotiques est tout à fait justifié, pour trois raisons. Tout d’abord, il y a beaucoup d’automédication avec les antibiotiques parce que ce sont des médicaments qui ont très peu d’effets secondaires, et les gens n’hésitent donc pas à en reprendre quand ils en ont dans leurs armoires à pharmacie. Ensuite, les durées sont...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui du budget de la Sécurité sociale pour 2014. Je voudrais à cette occasion appeler votre attention sur l’état de l’hôpital public après dix ans de gestion désastreuse par la droite.

Mesdames et messieurs de l’opposition, depuis dix-sept mois que vous n’êtes plus aux affaires, l’hôpital public reprend des couleurs. C’est grâce à vous, madame la ministre, grâce à la suppression de la convergence tarifaire, que nous avons décidée ici, l’année dernière, et grâce à la réforme de la tarification, que nous démarrons dans ce PLFSS...

Le dénigrement de l’hôpital public est un de vos sports favoris. La semaine dernière encore, en commission, vous avez défendu avec ferveur un article additionnel dont l’exposé des motifs stigmatisait clairement la fonction publique hospitalière, l’accusant d’être pléthorique et de coûter trop cher.

Même en admettant que l’on souhaite réduire la santé à son seul aspect économique, vous vous limitez à une vision à très court terme. Mesdames et messieurs de l’opposition, quand on a pour seul objectif de fermer des hôpitaux parce qu’ils ne sont pas assez rentables selon les sacro-saints critères de la T2A, eh bien, on crée des déserts médicau...

Ainsi, pour lutter contre l’inflation des actes qu’a provoquée mécaniquement la T2A, nous instaurons, avec l’article 33, une dégressivité des tarifs quand le nombre d’actes réalisés dépasse largement le nombre attendu de ces actes. Cette dégressivité est la meilleure façon d’éviter la surenchère et d’encourager au contraire la pertinence des ac...