Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
(Article 1er)

Cet amendement a pour objet d’insérer, après le mot « règles », les mots « au moins aussi favorables aux salariés que les règles ». En effet, l’introduction du droit supplétif à droit constant revient à figer dans le marbre les règles actuellement en vigueur.

Cela reviendrait, par principe, à renoncer à toute amélioration des droits des salariés pour les années à venir. Cet amendement constitue donc un complément au texte de l’article 1er.