Nouvelle organisation territoriale de la république

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Après cette date, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales peuvent faire la demande d'une nouvelle répartition des compétences portuaires auprès du représentant de l'État dans la région, qui décide de l'opportunité de la demande. » Exposé sommaire : Cette mod...