Les interventions de Serge Janquin sur ce dossier
1 amendement trouvé
18/02/2013 — Amendement N° 912 au texte N° 701 - Avant l'article 21 (Adopté)
M. Da Silva, Mme Bareigts, Mme Olivier, Mme Le Loch, M. Mesquida, M. Laurent Baumel, Mme Coutelle, Mme Crozon, M. Pe...
L'article L. 46‑1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa, l'élu concerné ne perçoit aucune indemnité attachée au dernier mandat acquis ou renouvelé. » Exposé sommaire : Il est ac...
