Actualisation du droit des outre-mer

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, je commencerai par quelques rapides observations. La décision relative aux agences des cinquante pas géométriques est une bonne chose : au-delà de la prorogation, c’est une manière d’assurer à la Guadeloupe et à la Mar...

L’examen de ce projet de loi, désormais qualifié de texte d’actualisation, arrive donc à son terme. Je salue, madame la ministre, votre engagement actif en faveur de la nouvelle collectivité. Nous sommes progressivement et sereinement parvenus, en Martinique et en Guadeloupe, à faire un pas considérable en matière d’organisation et de gestion ...

Vous nous direz, madame la ministre, si cet amendement émane de vous ou de moi – je suis prêt, en tout cas, à en assumer le contenu. Je noterai néanmoins qu’il concerne à la fois la Martinique et la Guyane. Par ailleurs, la nomination du directeur général des services de la région, en Guyane, comme en Martinique – j’y insiste car notre collègue...

Votre généralisation n’est pas acceptable. Nous abordons cette bataille non pas dans l’affrontement politique, mais dans un souci d’innovation dans la République, et avec la volonté ferme de faire de ce texte un outil de croissance, de développement et de progrès.

J’ignore le sort qui sera réservé à cet amendement, mais je souhaite qu’il contribue à la prise de conscience de la question de la jeunesse. Nous en avons discuté en commission : c’est une question essentielle en France mais plus encore en outre-mer, où 55 à 60 % des jeunes de moins de vingt-cinq ans sont en inactivité. Nous avons d’ailleurs év...

Mon intervention vaudra présentation des quatre amendements que j’ai déposés sur l’article, monsieur le président. Madame la ministre, je sais pertinemment que l’évolution statutaire que vous souhaitez pour LADOM – l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité – traduit un souci de bonne gestion et de transparence. Je tiens cependant à rappeler que...

Le premier tour des élections à la collectivité unique aura lieu le 6 décembre et le deuxième tour le 13. Par conséquent, au 18 décembre de cette année seront installés l’assemblée et l’exécutif. Or, lorsque nous avons mis en place la collectivité de Saint-Martin, nous avons réalisé les procédures administratives après les élections, ce qui a ...

Votre réponse à mon intervention, madame la ministre, est exactement conforme à ce que je souhaitais : que vous enclenchiez le processus. Je suis favorable à la mise en place d’un groupe de travail en septembre afin qu’on puisse décliner une série de propositions pour les jeunes partis en formation par l’intermédiaire de LADOM, mais aussi ceux ...

Madame la ministre, vous avez raison, et je considère que votre déclaration pourra faire oeuvre de jurisprudence auprès de l’Assemblée. Vous nous dites en effet que ce que nous faisons pour la comptabilité, le budget, l’organisation administrative préalable, les compatibilités entre nomenclatures comptables nous donne aussi l’autorisation de fa...

On voit se développer partout dans le monde l’organisation de « mariages touristiques » permettant de se marier à l’étranger. Or l’article 74 du code civil impose de se marier dans sa commune de résidence. Un Martiniquais, un Guadeloupéen ou un Polynésien résidant en métropole ne ne peut donc pas se marier au pays. Je propose donc que l’on ouv...

Sur le principe, madame la ministre et madame la rapporteure, j’observe que vous ne contestez pas l’opportunité économique de cette disposition. Ce que vous contestez, ce sont ses aspects juridiques. Il faudra alors me démontrer que cette assemblée ne peut pas modifier le code civil ! Vous soutenez également que l’amendement instaurera une dis...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je souhaite tout d’abord revenir sur le débat d’hier portant sur la Nouvelle-Calédonie : j’ai été extrêmement marqué par l’intervention de notre collègue Marion Maréchal-Le Pen, dont les propos montrent bien qu’une grande partie de la France demeure dans la nostalgie coloniale, de l’em...

Il n’est pas question pour moi de mettre le Gouvernement en difficulté. Je prends acte de la proposition de la ministre de consulter la ministre de la justice. Je souhaite qu’une fois cette consultation faite, l’amendement revienne en discussion dans l’hémicycle avant la fin de l’année.

L’article L. 121-4 du code de commerce définit le statut de « conjoint collaborateur » qui permet de valoriser le travail effectué par le conjoint d’un chef d’entreprise et de lui donner accès aux droits et aux acquis sociaux. Nous proposons d’en étendre le bénéfice aux descendants ou ascendants du chef d’entreprise.

Je ne suis pas du tout d’accord avec votre analyse, madame la ministre et madame la rapporteure. Je vais cependant retirer cet amendement dont je pense qu’il vous dépasse, vous et peut-être nous tous. Nous savons l’importance du chômage dans nos pays – 19,4 % en Martinique, près de 30 % à La Réunion, 24 % en Guadeloupe – et le poids considérab...

J’aborde là une question que vous connaissez très bien, madame la ministre, et que tout l’outre-mer connaît, en particulier les pays de la Caraïbe – non seulement la Martinique, la Guadeloupe et Saint-Martin, mais aussi la Guyane : il s’agit des algues sargasses. Ce phénomène extrêmement grave ne manque pas de surprendre : certains spécialiste...

Oui, monsieur le président, mais c’est un sujet extrêmement important, que je vous invite à aller découvrir sur place ! Je sais, madame la ministre, l’observation que vous me faites quant aux conséquences de l’utilisation du PPRN, et il n’est pas question pour moi d’imposer une interdiction d’habiter ou de fonctionner. Je ne fais donc que vous...

Madame la ministre, je tiens à exprimer clairement ma désapprobation. Je suis d’accord avec vous sur la porte d’entrée : classer la présence des algues dans les PPRN poserait des problèmes. J’en ai d’ailleurs discuté avec vos services, qui devaient préparer un amendement du Gouvernement sur le sujet. Je ne vois pas d’amendement du Gouvernement,...

Je vous invite à regarder les photos du phénomène, vous verrez que la situation est grave. Nous sommes en plein dedans, essayant de nous débrouiller, alors ne me répondez pas que l’État va apporter 100 000 ou 200 000 euros ! L’an dernier, j’ai dépensé 400 000 euros pour cofinancer le ramassage à la main par des jeunes. J’y ai moi-même participé...

Nous avons fait de nombreuses tentatives pour résoudre le problème des délais de paiement. Nous avions même réussi à faire voter par la commission un amendement pour qu’une entreprise, qui détenait une créance contre une collectivité publique, se voie délivrer un certificat qui lui permette de répondre aux appels d’offres et de ne pas être élim...