Les amendements de Serge Letchimy pour ce dossier
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On voit se développer partout dans le monde l’organisation de « mariages touristiques » permettant de se marier à l’étranger. Or l’article 74 du code civil impose de se marier dans sa commune de résidence. Un Martiniquais, un Guadeloupéen ou un Polynésien résidant en métropole ne ne peut donc pas se marier au pays. Je propose donc que l’on ouv...
Sur le principe, madame la ministre et madame la rapporteure, j’observe que vous ne contestez pas l’opportunité économique de cette disposition. Ce que vous contestez, ce sont ses aspects juridiques. Il faudra alors me démontrer que cette assemblée ne peut pas modifier le code civil ! Vous soutenez également que l’amendement instaurera une dis...
Il n’est pas question pour moi de mettre le Gouvernement en difficulté. Je prends acte de la proposition de la ministre de consulter la ministre de la justice. Je souhaite qu’une fois cette consultation faite, l’amendement revienne en discussion dans l’hémicycle avant la fin de l’année.
